Amendement N° 117 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« réalisées ou ».
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation.
III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« aucun paiement d' »
les mots :
« paiement d'aucune ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, complété par une précision rédactionnelle adoptée au Sénat à l'initiative de la commission des Finances.
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