Amendement N° 141 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 44 undecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il s'agit de préciser dans la loi les modalités pratiques de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans les comptes des entreprises.
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