Amendement N° 15 (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. Reynès.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Après l'article 41 bis
APRÈS L'ARTICLE 41bis , insérer l'article suivant:
I. – À la sixième colonne de la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 9,63 » est remplacé par le montant : « 7,64 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation à 9,63 € du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (prévue au titre de l’année 2016) et de maintenir ce montant à 7,64 €.
En effet, compte tenu de la conjoncture actuelle et de la crise que traverse la filière, l’entrée en vigueur de ce nouveau tarif serait tout simplement insoutenable et catastrophique pour les professionnels agricoles, dont les exploitations sont au bord de la faillite.
Si nous reconnaissons que l’État doit limiter ses dépenses et augmenter ses recettes pour réduire son déficit, les mesures prises en ce sens ne doivent pas se faire au détriment des agriculteurs, qui souffrent de la conjoncture actuelle.
C’est en ce sens que je vous propose de cosigner cet amendement.
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