Amendement N° 160 (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Substituer aux alinéas 65 à 67 les deux alinéas suivants :
« VI. – Le AA du V du présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
« VII.– le N bis s’applique à compter du 1er janvier 2015 ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modifications suivantes :
– l’augmentation du plafond applicable à la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) de 28 millions d’euros à 30 millions d’euros, telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat à l’initiative de la commission de la Culture. À ce titre, la Rapporteure générale souligne que ce plafond a également été augmenté, à l’initiative du Gouvernement de 28 millions d’euros à 29 millions d’euros pour l’année 2014 en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
– une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat en première lecture à l’initiative de la commission des Finances.
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