Amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 44 undecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 44undecies dans sa rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée en première lecture. Cet article vise à renforcer l'information concernant l'utilisation du CICE.
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