Amendement N° 177 (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault, M. Pupponi, M. Goua.
I. – À la première phrase de l'alinéa 33, substituer au montant :
« 60 millions d'euros »
le montant :
« 180 millions d'euros ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au montant :
« 39 millions d'euros »
le montant :
« 117 millions d'euros ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante :
« La différence entre le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2015 par rapport à celui mis en répartition au titre de l'exercice précédent est financée entre les établissement publics de coopération intercommunale et les communes selon les modalités de droit commun et au sein des communes, par les communes n'appartenant pas aux cinq cents premières communes classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334‑17. ».
Exposé sommaire :
L'effort de péréquation de l'État et des collectivités territoriales vise à compenser progressivement l'écart de richesse entre collectivités, écart dont les conséquences se font plus marquées encore en période de crise et de stagnation des recettes fiscales.
Dans le même temps, l'État est contraint de faire peser une partie de l'effort d'économies nécessaire au redressement de nos comptes publics sur le financement des collectivités territoriales.
Néanmoins, cet effort ne saurait-être supporté par les communes les plus pauvres de notre pays, elles qui ne disposent quasiment que des dotations de l'État pour assurer leur fonctionnement. Ainsi, il n'est pas concevable que l'effort d'économies demandé aux collectivités territoriales conduise à une réduction des moyens des communes les plus pauvres alors qu'en effort global important est réalisé en matière de péréquation.
Le présent amendement vise donc à majorer la DSU de 180 M€ au lieu de 120 M€ et la DSR de 117 M€ au lieu de 78 M€.
Cet effort supplémentaire de péréquation doit permettra de compenser intégralement la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible.
Par ailleurs, cet amendement exclut les communes classées entre la 250e et la 500e place à la DSU de contribuer au financement de cet effort de péréquation supplémentaire afin d'éviter un effet contre-péréquateur.
Cet amendement permet ainsi, comme l'avait annoncé le Premier ministre lors de la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité, de préserver « la situation financière des villes dont les ressources sont parmi les plus faibles, dans les territoires urbains, dans nos banlieues, comme dans les territoires ruraux ».
Il est gagé par l'adoption de l'amendement en première partie du PLF, qui majorait la DGF de 49,5 M€ et minorait les variables d'ajustement de fiscalité directe locale du même montant afin de libérer les 99M€ de crédits nécessaires. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
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