Amendement N° 178 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'adopter l'article 19 dans la rédaction du Sénat, en supprimant toutefois une disposition introduite contre l'avis du Gouvernement et visant à accorder une aide juridictionnelle de plein droit à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit.
Cette disposition a déjà été proposée, pour être écartée, lors de l'examen de la loi n° 2014‑535 du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
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