Se connecter - Mon compte
Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.