Amendement N° 19 (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. Fauré, Mme Massat, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Calmette, M. Glavany, M. Vergnier, M. Peiro.
A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots:
"avant le 1 er juillet 2014 "
les mots :
"au titre de l'exercice 2014 comprenant avant le 15 septembre 2014 "
Exposé sommaire :
La date limite du 1er juillet semble totalement arbitraire et fait fi :
· Des dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’Agriculture peuvent présenter au Préfet un budget rectificatif de l’exercice en cours avant le 15 septembre (article D511-75 du code rural et de la pêche maritime).
· Des décisions qu’auraient pu prendre les assemblées d’élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014 et dont certaines ont pu être approuvées, tacitement (en cas de non réponse) ou expressément par la tutelle.
Il est donc proposé, de décaler la date du 1er juillet à la date d'approbation des budgets rectificatifs de chaque chambres d'agriculture.
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