Amendement N° 194 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° L'article 732 est ainsi rédigé :
« Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article, sous réserve du maintien d'un droit forfaitaire limité à 125 euros pour le seul cas des cessions de fonds agricoles, comme l'a proposé sur ce point le Sénat pour que la fiscalité de ces cessions ne risque pas d'être alourdie.
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