Amendement N° 1S (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 31 et Etat A(S)
Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. – BUDGET GÉNÉRAL
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 50 728 626
Ligne 3107Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 826 227
Ligne 3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 655 123
Ligne 3126Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 192 733
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l'état A annexé, l'incidence de la seconde délibération de l'article 9, permettant la prise en compte des ajustements techniques à opérer sur les variables d'ajustement.
Cette évolution est sans impact sur le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et sur le solde budgétaire, qui sont donc inchangés.
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