Amendement N° 207 3ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 214 (Adopté) 215
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 91 000 »
le nombre :
« 61 000 .
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Fbis. – Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« Article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritimeAgence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail4 200
Article L. 341‑6 du code forestierAgence de services et de paiement18 000
» ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
IV. – En conséquence, rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 292 000 » ; »
V. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre :
« 650 000 »
le nombre :
« 506 117 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 26, substituer au nombre :
« 8 500 »
le nombre :
« 4 500 ».
VII. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Ybis. – Après la quarante-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« Article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritimeFranceAgriMer2 000
Articles L. 236‑2‑2 et L. 251‑17‑2 du code rural et de la pêche maritimeFranceAgriMer2 000
» ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement revient sur certains votes exprimés par le Sénat, en particulier sur les points suivants :
Au I, le plafond de la taxe sur les logements vacants, affectée à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), fixé à 51 M€ par l'Assemblée nationale et porté à 91 M€ par le Sénat est ramené à 61 M€ compte tenu des dépenses prévisionnelles de l'établissement.
Au II, la taxe créée dans le cadre de l'article 31 vicies du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 adopté par l'Assemblée nationale est plafonnée, conformément à la loi de programmation pour les finances publiques (LPFP) et aux dispositions prévues dans ce même article 31 vicies. Ce plafond est fixé à hauteur de 4,2 M€.
Au III, l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'article 31 ter du PLFR est également assortie de la fixation d'un plafond à hauteur de 18 M€, soit le rendement prévisionnel de cette ressource.
Le IV restaure la baisse de plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture, à 282 M€, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale et relève ce plafond de 10M€, l'effort du réseau consulaire au redressement des comptes publics étant reporté à due concurrence sous la forme d'un prélèvement sur le fonds de roulement.
De même le V restaure la baisse de plafond des Chambres de commerce et d'Industrie.
Le VI procède à la diminution du plafond de la taxe affectée au Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes à 4,5 M€.Enfin, le VII plafonne les taxes créées dans le cadre des articles 31 octovicies et 31 novovicies du PLFR pour 2014 adopté par l'Assemblée nationale sont plafonnées, conformément à la LPFP et aux dispositions prévues dans ces mêmes articles. Ces plafonds sont tous deux fixés à 2 M€.
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