Amendement N° 21 (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 décembre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Massat, Mme Rabin, M. Launay, M. Peiro, M. Calmette, M. Glavany, M. Vergnier.
A la première phrase de l'alinéa 13, ajouter après les mots "correspondant à des investissements " les mots :
" et au désendettement "
Exposé sommaire :
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.
Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif à caractère administratif que sont les chambres d’agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d’agriculture d’apurer leur situation d’endettement.
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