Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 180 (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. Carrez, Mme Dalloz, M. Gibbes, Mme Grosskost, M. de Courson, M. Mariton.
I. – À l'alinéa 6, substituer au mot :
« part »
le mot :
« fraction ».
II. – En conséquence, après le mot :
« Cette »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« fraction est fixée à 8,375 % ».
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de pérenniser l'affectation du relèvement de TICPE sur le carburant gazole à l'AFITF. Celle-ci serait exprimée non plus en valeur absolue, mais en pourcentage du produit de la TICPE prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État. Cette fraction serait fixée à 8,375 %, soit 1139 M€ rapportés au rendement de la TICPE revenant à l'État (13,6 Md€).
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