Amendement N° 217 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« . Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement. »
III. – En conséquence, après l'année :
« 2013 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ;
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :
« Chambre de Commerce et d'IndustrieMontant du prélèvement (en euros)
CCITAin5 091 158
CCITAisne6 959 572
CCITAjaccio et Corse du Sud1 093 276
CCITAlençon865 516
CCITAlès Cévennes1 127 946
CCIRAlsace1 948 978
CCITAngoulême7 782 155
CCIRAquitaine1 003 208
CCITArdèche2 742 101
CCITArdennes3 547 287
CCITAriège1 863 098
CCIRAuvergne75 725
CCITAveyron904 099
CCIRBasse-Normandie2 602 610
CCITBastia et Haute Corse1 846 550
CCITBéziers - Saint-Pons3 611 910
CCIRBourgogne2 585 439
CCITBrest2 897 438
CCIRBretagne4 089 760
CCITCantal980 537
CCITCarcassonne - Limoux3 975 984
CCIRCentre2 702 524
CCITCentre et Sud Manche2 446 006
CCITChâlons-en-Champagne2 027 670
CCIRChampagne-Ardenne1 199 629
CCITCher972 779
CCITCherbourg-Cotentin1 636 037
CCITCognac1 024 955
CCITColmar et Centre-Alsace1 536 035
CCITCorrèze1 142 522
CCIRCorse365 188
CCITCôte d'Opale9 428 585
CCITCôte d'Or6 655 644
CCITCreuse1 544 231
CCITDieppe399 614
CCITDordogne6 209 079
CCITDoubs7 881 183
CCITDrôme14 261 691
CCITElbeuf1 413 295
CCITEssonne7 618 125
CCITEure-et-Loir2 419 578
CCITFlers - Argentan1 296 760
CCITGrand Hainaut7 682 987
CCITHaute Loire1 513 414
CCITHaute-Marne1 847 968
CCIRHaute-Normandie4 204 478
CCITHautes-Alpes2 291 736
CCITHaute-Saône910 928
CCITHaute-Savoie4 416 599
CCITIndre2 763 818
CCITJura1 273 251
CCITLa Rochelle8 021 774
CCITLandes2 384 221
CCITLe Havre9 108 874
CCITLibourne1 866 713
CCITLimoges et Haute-Vienne1 340 191
CCITLittoral Normand Picard2 536 206
CCITLoiret6 001 881
CCITLoir-et-Cher3 082 397
CCIRLorraine250 247
CCITLot1 743 308
CCITLot-et-Garonne1 643 697
CCITLozère636 646
CCITLyon14 304 347
CCITMarseille - Provence16 329 640
CCITMeurthe-et-Moselle1 709 872
CCITMeuse1 468 648
CCIRMidi-Pyrénées526 357
CCITMontauban et Tarn-et-Garonne811 977
CCITMontluçon - Gannat Portes d'Auvergne1 725 862
CCITMontpellier3 792 551
CCITMorbihan6 374 172
CCITMorlaix7 314 739
CCITMoulins-Vichy2 731 184
CCITNarbonne-Lézignan832 059
CCITNice - Côte d'Azur6 620 773
CCITNièvre820 142
CCITNîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan4 323 124
CCIRNord de France2 740 696
CCITNord Isère2 578 963
CCITOise10 145 053
CCIRParis-Ile-de-France70 323 387
CCITPau Béarn4 321 042
CCITPays d'Arles1 366 892
CCITPays d'Auge1 615 014
CCIRPays de la Loire3 553 659
CCITPerpignan et des Pyrénées-Orientales3 863 117
CCIRPicardie3 228 723
CCIRProvence Alpes Côte d'Azur2 689 241
CCITPuy de Dôme14 939 904
CCITReims et Epernay6 965 396
CCIRRhône-Alpes5 943 118
CCITRoanne-Loire Nord1 378 417
CCITRochefort et Saintonge2 601 617
CCITRouen2 527 460
CCITSaint-Malo-Fougères4 784 565
CCITSaône-et-Loire5 128 230
CCITSavoie3 171 110
CCITSeine-et-Marne20 884 833
CCITStrasbourg et Bas-Rhin4 906 787
CCITSud Alsace Mulhouse3 749 175
CCITTarbes Hautes-Pyrénées3 068 266
CCITTarn3 196 945
CCITTerritoire de Belfort2 294 685
CCITTouraine4 909 996
CCITTroyes et Aube1 719 641
CCITVar15 721 755
CCITVaucluse1 808 646
CCITVendée4 775 173
CCITVienne2 425 059
CCITVillefranche - Beaujolais2 811 489
CCITVosges3 713 129
CCITYonne3 166 559
»
V. – En conséquence,après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises aux termes du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier les bases de la répartition du prélèvement de 500 millions d'euros au profit du budget de l'État.
Il s'agit tout d'abord de prendre en en compte les données des budgets exécutés 2013, désormais disponibles, et non les budgets exécutés 2012. Ces données comptables plus récentes sont davantage représentatives de la situation financière réelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il s'agit ensuite de préserver la capacité de financement des projets d'investissements les plus structurants, qui à la demande et en coordination avec l'État, sont engagés par les chambres en 2014 et 2015 dans le domaine de l'apprentissage ou de la formation par alternance, priorité nationale réaffirmée par le Président de la République.
Il s'agit enfin de permettre à un groupe de chambres de commerce et d'industrie de décider de modifier entre elles la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises.
Les autres modifications sont de nature technique ou rédactionnelle. Ainsi, la situation particulière des chambres de commerce et d'industrie de la région francilienne n'a plus à être prise en compte dans la mesure où les nouvelles chambres créées au 1er janvier 2013, disposaient bien d'un budget exécuté au 31 décembre 2013. Enfin, les définitions relatives aux données financières prises en compte ont été précisées.
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