Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 131 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L'article 106 de la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à mettre en place une disposition transitoire afin de prendre en compte les demandes d'indemnité de départ qui auront été adressées aux caisses du Régime social des indépendants au plus tard le 31 décembre 2014 et qui n'auraient pas fait l'objet d'une décision administrative à cette date.
Cette mesure favorable aux commerçants et artisans concernés permettra ainsi d'éviter que l'abrogation au 1er janvier 2015 de l'aide au départ ne se traduise par une interruption brutale de l'instruction des dossiers en cours à cette date qui aurait lésé les intérêts de ces travailleurs indépendants.
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