Amendement N° 25 (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : CF1 )
Déposé le 10 décembre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Après l'article 9 bis
I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à des communautés d’agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines, sur le fondement de l’article 68 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, d’engager leur transformation sans être bloquées par les conséquences budgétaires potentiellement rédhibitoires découlant d’une ou deux « année blanche » de perception de fonds de compensation de la TVA.
En effet, si une communauté d’agglomération bénéficie du versement du FCTVA en année n, le versement du FCTVA pour une communauté urbaine intervient en année n+2.
En l’état actuel de la rédaction du 9ème alinéa du II de l'article L. 1615-6, s’il est bien prévu que les métropoles issues de communautés d’agglomération puissent bénéficier du versement en année n afin que soit neutralisé l’impact du changement de statut sur l’équilibre de leur section d’investissement, cela n’est pas le cas pour les communautés urbaines issues de communautés d’agglomération. C’est cet oubli que le présent amendement se propose de corriger.
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