Amendement N° 26 (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Fauré, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Calmette, M. Peiro, M. Glavany, M. Launay, M. Vergnier.
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la limite de 5 % ».
Exposé sommaire :
Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.
L'amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d'agriculture pour adapter l'abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
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