Amendement N° 279 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Launay.
À l'alinéa 18, substituer au montant :
« 45 millions d'euros »
le montant :
« 54 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de gager à due concurrence la moindre baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture proposée à l'article 15. Il majore en ce sens de 9 millions d'euros le montant du prélèvement opéré sur le fonds de roulement excédentaire des chambres d'agriculture au profit du budget général de l'État.
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