Amendement N° 283 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation d'incorporer jusqu'à 0,7 % de biocarburant « double compte » issu de leur propre production pour tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée (EMHA ou EMHU), à partir de matières premières collectées sur une échelle territoriale pertinente.
Une révision au fond des dispositifs incitatifs visant à favoriser le développement des biocarburants est prématurée et mérite une analyse préalable approfondie qui évite l'empilement de nouvelles dispositions avec les avantages fiscaux existants.
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