Amendement N° 284 (Adopté)

L'article 42quater A du projet de loi de finances pour 2015 adopté par le Sénat introduit une possibilité pour les dons familiaux de sommes d'argent bénéficiant de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 790 G du code général des impôts (CGI), à l'exception de ceux passés par acte notarié, d'être déclarés par le donateur lui-même, au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don, et non par le donataire comme les dispositions de l'article 790 G précité du CGI le prévoyaient jusqu'alors.

Ce nouvel article qui laisse donc aux parties à un don manuel de sommes d'argent la possibilité de choisir, entre le donateur et le donataire, celui des deux qui se charge d'accomplir l'obligation déclarative y afférente, va à l'encontre de la logique même de l'application des DMTG dès lors que le redevable des droits de donation est le donataire, c'est-à-dire le bénéficiaire des sommes : ainsi, il est en effet logique que ce soit lui qui soit tenu d'accomplir les démarches de déclaration des dons qui lui sont consentis.

En outre, ce nouvel article est également source de difficulté pour les contribuables et les services de gestion de la DGFIP et nuit à la lisibilité des dispositifs fiscaux : en effet, pour les dons de sommes d'argent, la déclaration pourrait être effectuée par le donateur au service des impôts du lieu de son domicile, alors qu'il appartiendrait au donataire d'effectuer les mêmes démarches administratives pour d'autres donations.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer cet article 42quater A du projet de loi de finances pour 2015, afin de rétablir les modalités déclaratives applicables depuis l'origine de cette exonération partielle de DMTG et donc de prévoir, qu'il incombe au donataire de déclarer le don manuel qui lui est consenti au service des impôts du lieu de son domicile, dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

A cet égard, il est rappelé que pour faciliter les démarches des donataires domiciliés hors de France, il existe un service spécifique de la DGFIP, la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG), auprès de laquelle ceux-ci sont tenus de déclarer ou d'enregistrer les donations qui leur adviennent.