Amendement N° 289 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au montant :
« 895 937 589 euros »
le montant :
« 1 450 millions d'euros »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer au nombre :
« 60 »
le nombre :
« 180 ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 39 »
le nombre :
« 117 ».
IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 58, substituer au montant :
« 709 335 415 euros »
le montant :
« 1 148 millions d'euros ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 73.
VI. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 58, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 10 ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 75, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 20 ».
VIII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 »
le nombre :
« 10 ».
IX. – À la fin de l'alinéa 79, substituer au montant :
« 278 667 485 euros »
le montant :
« 451 millions d'euros ».
X. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l'alinéa 87.
XI. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 93, substituer au montant :
« 383 708 443 euros »
le montant :
« 621 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du montant de DGF adopté à l'article 9 par votre assemblée en nouvelle lecture et reprend les modalités de partage de la baisse de la DGF entre les trois catégories de collectivités territoriales. Ainsi la baisse de la DGF (de 3,67 Md€ en 2015) sera répartie à hauteur de :
-1450 millions d'euros pour les communes et 621 millions d'euros pour les EPCI (soit 2071 millions d'euros)
-1 148 millions d'euros pour les départements
-451 millions d'euros pour les régions
Dans le même temps, cet amendement tire les conséquences de l'amendement adopté sur l'article 9 en nouvelle lecture par votre assemblée en ce qui concerne la progression de la péréquation :
+ 180 M € pour la DSU
+ 117 M € pour la DSR
+ 20 M € pour les dotations de péréquation des départements
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