Amendement N° 2S (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 32, substituer au nombre :
« 556 019 137 »
le montant :
« 554 352 471 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences de différentes mesures adoptées à l'article 9 en première délibération.
Il s'agit de prendre en compte :
- l'accroissement de la péréquation verticale de 99 M€ par rapport au PLF, dont la moitié est financée sur les variables d'ajustement, l'autre moitié étant financée en interne à la DGF ;
- le rétablissement de la minoration de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux ;
- l'adoption par l'assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative, de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; cette compensation est gagée sur les variables d'ajustement, sans être soumise à minoration, pour un montant de 1,7 M€ en 2015.
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