Amendement N° 33 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Pupponi, M. Goldberg.
À l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté en 1ere lecture à l'Assemblée nationale qui permet de proroger le dispositif d'abattement jusqu'en 2020. La modification apportée au Sénat est absurde car elle a pour conséquence de dissocier la période d'abattement de la durée du contrat de ville, dont les deux dernières années ne bénéficieraient donc pas de cet abattement. Il est essentiel d'assurer une cohérence et une lisibilité fiscale sur la durée du contrat de ville.
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