Amendement N° 36 (Retiré)

L'effort de péréquation de l'État et des collectivités territoriales vise à compenser progressivement l'écart de richesse entre collectivités, écart dont les conséquences se font plus marquées encore en période de crise et de stagnation des recettes fiscales.

Dans le même temps, l'État est contraint de faire peser une partie de l'effort d'économies nécessaire au redressement de nos comptes publics sur le financement des collectivités territoriales.

Néanmoins, cet effort ne saurait-être supporté par les communes les plus pauvres de notre pays, elles qui ne disposent quasiment que des dotations de l'État pour assurer leur fonctionnement. Ainsi, il n'est pas concevable que l'effort d'économies demandé aux collectivités territoriales conduise à une réduction des moyens des communes les plus pauvres alors qu'en effort global important est réalisé en matière de péréquation.

Le présent amendement vise donc à majorer la DSU de 180 M€ au lieu de 120 M€ et la DSR de 117 M€ au lieu de 78 M€.

Cet effort supplémentaire de péréquation doit permettra de compenser intégralement la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible.

Cet amendement permet ainsi, comme l'avait annoncé le Premier ministre lors de la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité, de préserver « la situation financière des villes dont les ressources sont parmi les plus faibles, dans les territoires urbains, dans nos banlieues, comme dans les territoires ruraux ».

Il est gagé par l'adoption de l'amendement en première partie du PLF, qui majorait la DGF de 49,5 M€ et minorait les variables d'ajustement de fiscalité directe locale du même montant afin de libérer les 99M€ de crédits nécessaires. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.