Amendement N° 38 (Adopté)

L'adoption de l'article 58 bis B aurait pour conséquence de rendre artificiellement plus riches, des collectivités qui par ailleurs subissent des charges de centralité élevées justifiant notamment de l'attribution de cette dotation d'intercommunalité. Il est par ailleurs constant que les mécanismes péréquateurs excluent les attributions liées à la péréquation des recettes sur la base desquelles ils sont calculés. Afin d'éviter tout effet contre-péréquateur, il apparaît nécessaire de supprimer cette disposition.