Amendement N° 44 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Estrosi, M. Alain Marleix, M. Hetzel, M. Couve, M. Tian, M. Sermier, M. Perrut, M. Aubert, M. de Rocca Serra, M. Decool, M. Vitel, M. Goasguen, Mme Lacroute, Mme Fort, M. Luca.
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Ce prélèvement est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie dont le fonds de roulement constaté au 31 décembre 2013 est supérieur à quatre mois de charges, hors montants affectés à des investissements pluriannuels contractualisés avec l'État ou son délégataire dans le cadre du programme investissements d'avenir et hors montants correspondant à des investissements décidés par des délibérations d'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie en faveur de centres d'apprentissage et d'alternance dès lors que ces investissements ont aussi fait l'objet d'une validation du Premier ministre, au titre du programme investissements d'avenir sur la formation professionnelle en alternance. Les modalités d'application de l'exonération des montants affectés sont précisées par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Depuis la réforme majeure intervenue par la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le réseau consulaire a été grandement mis à contribution pour participer à l'effort général sollicité des acteurs publics.
En l'état de la rédaction de l'article 17 du projet de loi de finances pour 2015, l'effort à nouveau requis de certains membres du réseau consulaire est considérable et conduirait, à brève échéance, à des difficultés insurmontables pour de nombreuses chambres de commerce et d'industrie.
Les articles L. 232‑21 à L. 232‑23 font du dépôt des comptes annuels une obligation légale. Il est donc important que la référence soit le dernier document administratif du compte validé par l'autorité de tutelle. Le projet de loi de finances doit donc prendre en compte les éléments comptables au 31 décembre 2013.
Le présent amendement vise aussi à établir une répartition plus équilibrée de l'effort requis des membres du réseau consulaire en évitant de sanctionner les chambres de commerce et d'industrie qui, à la demande et en coordination avec le représentant de l'État, autorité de tutelle, se sont engagées dans les grandes politiques publiques. Singulièrement, la priorité nationale à l'apprentissage réaffirmée par le Président de la République doit être prise en compte et donc la bonne réalisation des investissements en faveur des centres d'apprentissage et d'alternance ayant fait l'objet d'une contractualisation ou en voie de contractualisation suite à une validation déjà apportée par le Premier ministre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir.
Les modalités nécessaires à la prise en compte des montants correspondant aux engagements pris dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir sont précisées par voie réglementaire.
Le député Giraud a déposé l'amendement n° I-504 qui ouvrait la possibilité de recourir à la voie réglementaire pour exonérer du prélèvement des réserves affectées de chambres consulaires.
Pour écarter cet amendement, le Secrétaire d'État au budget a invoqué la possibilité d'une censure du juge constitutionnel pour incompétence négative. Or s'agissant du prélèvement réalisé sur les chambres des métiers et de l'artisanat, le Conseil constitutionnel a considéré que ce prélèvement destiné à assurer le reversement au budget général de l'État n'a pas le caractère d'imposition de toute nature (décision n° 2014‑699 DC du 6 août 2014) écartant ainsi le risque de l'incompétence négative.
Le présent amendement ne vient pas créer de pertes de recettes pour l'État.
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