Amendement N° 46 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Estrosi, M. Aubert, M. Salen, M. Alain Marleix, M. Hetzel, M. Couve, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Goasguen, M. Perrut, M. de Rocca Serra, M. Tardy, M. Decool.
À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , notamment la situation de leur trésorerie, ».
Exposé sommaire :
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture.
Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financier du réseau des chambres d'agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l'exercice de leurs missions.
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