Amendement N° 4S (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 décembre 2014 par : le Gouvernement.
A la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre :
« 606 117 »
le nombre :
« 506 117 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le vote du sous amendement 214 pour rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie au montant issu des votes de l'Assemblée nationale en première lecture.
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