Amendement N° 50 (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Laclais, M. Premat, M. Bleunven, M. Destans, Mme Iborra, Mme Chapdelaine, M. Boisserie, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Dupré, M. Jalton, Mme Alaux, M. Daniel, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. Cresta, Mme Lousteau, M. Fourage, M. Caresche.
À la première phrase de l'alinéa 16, après l'année :
« 2014 »
insérer les mots :
« et en tout état de cause à la date d'approbation de la DM1 2014 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé cette modification, afin de permettre que les décisions modificatives approuvées par les tutelles soient impérativement prises en compte dans le prélèvement du Fonds de roulement. En effet certaines signatures de validation de Décisions Modificatives par les tutelles sont intervenues quelques jours à peine après la date butoir du texte initial et leur non prise en compte est fort préjudiciable pour les Chambres d'agricultures concernées.
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