Amendement N° 52 (Non soutenu)

Le présent amendement tire les conséquences des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

En effet, dans sa version initiale le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015 prévoyait que la dotation forfaitaire des communes serait écrêtée afin de financer, entre autres, l'augmentation de la péréquation verticale dans la limite de 2 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Cependant, un amendement parlementaire adopté en première lecture à l'Assemblée nationale a conduit à doubler l'augmentation des dotations de péréquation verticale. Afin que cette mesure puisse être financée, l'Assemblée nationale a adopté un amendement Gouvernemental visant à relever le plafond d'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes à 3 %. Lors de son examen du PLF 2015, le Sénat a revu le rythme d'augmentation des dotations de péréquation verticale en reconduisant l'évolution votée entre 2013 et 2014, soit une augmentation inférieure à celle prévue initialement par le PLF 2015. Par conséquent il n'est plus nécessaire de conserver un plafond d'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes de 3 %. Le présent amendement propose donc de revenir sur la rédaction initiale du PLF 2015 en plafonnant cet écrêtement à 2 % de la dotation forfaitaire de l'année précédente.