Amendement N° 5S (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes de l'Assemblée nationale au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2015.

A l'issue de la nouvelle lecture, le solde budgétaire de l'État s'établit à -74,4 Md€, en amélioration de 45 M€ par rapport au solde budgétaire issu de la discussion de la première partie.

L'ensemble des débats, en première comme en nouvelle lecture, a permis d'apporter des évolutions significatives au projet du Gouvernement tout en garantissant le strict respect de la norme de dépenses de l'État.

I. Les dépenses nettes de l'État sont diminuées de 45 M€ et s'établissent à 296 095 M€ à l'issue de la nouvelle lecture

Conformément à l'engagement du Gouvernement, l'amendement n°267 du Gouvernement a majoré de + 70 M€ les crédits du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », afin de revenir sur la diminution de ces crédits décidée en première lecture. Cette dépense nouvelle a été compensée pour moitié par une diminution d'autres crédits du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont - 20 M€ au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». L'amendement n° 259 du Gouvernement a complété ce gage par une diminution de - 15 M€ des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

L'amendement n°257 du Gouvernement a majoré de + 5 M€ les crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » pour tenir, d'une part, l'engagement du Gouvernement d'allouer 100 M€ de ressources supplémentaires en autorisations d'engagement et 15 M€ en crédits de paiement au dispositif dit des « maires bâtisseurs » et d'autre part, pour gager la hausse de 10 M€ du plafond de la taxe sur les logements vacants affectée à l'agence nationale de l'habitat ;

L'amendement n° 248 du Gouvernement a majoré de + 4 M€ les crédits du programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » à destination du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), afin d'accompagner l'interprofession dans la mise en place des contributions volontaires obligatoires (CVO) en remplacement de la taxe CTIFL. L'impact de cette mesure sur la norme de dépenses est compensé par une baisse à due concurrence du plafond de la taxe affectée (cf infra) ;

Les amendements N° 247, 255, 262, 264 et 270 du Gouvernement ont ajusté le montant de compensation de divers transferts de compétences aux collectivités territoriales, dans le cadre de la décentralisation. Ces amendements techniques entrainent une baisse de - 3 M€ des crédits du budget général, sans impact sur la norme de dépenses ;

L'amendement n° 270 a minoré le plafond de la mission « Sécurités » de -1 M€ en conséquence de l'allègement du niveau du prélèvement sur le fonds de roulement des opérateurs relevant du ministère de l'intérieur, qui avait été prévu à hauteur de 8,5M€ au terme de la 1ère lecture du PLF 2015 à l'Assemblée nationale, et qui a été revu à la baisse à hauteur de 7,5 M€ dans le cadre des débats du PLFR 2 de 2014.

Outre l'impact des amendements adoptés par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la deuxième partie (+43 M€ hors l'impact des amendements de décentralisation traités en mesure de périmètre), plusieurs amendements du Gouvernement ont conduit à dégrader la norme de dépenses de +42 M€, portant à 85 M€ les dépenses nouvelles à financer :

- l'amendement n° 287 du Gouvernement, adopté par le Sénat, a majoré de + 35 M€ la dotation d'équipement des territoires ruraux en crédits de paiement (et de 200 M€ en autorisations d'engagement), conformément à l'engagement du Premier ministre ;

- l'amendement n° 286 du Gouvernement à l'article 14 a majoré de 10 M€ le plafond de la taxe sur les logements vacants affectée à l'agence nationale de l'habitat et minoré de 4 M€ celui de la taxe affectée au CTIFL. Ces deux évolutions conduisent à dégrader la norme de dépense de +7 M€.

Par conséquent, le Gouvernement a décidé une réduction supplémentaire de 85 M€ des crédits des missions du budget général dans le cadre de la nouvelle lecture. Ces économies ont été réparties de manière ciblée, en privilégiant la diminution des dépenses d'intervention et des dépenses pilotables ou discrétionnaires, afin d'assurer la soutenabilité de la gestion 2015. Les crédits du ministère de la Culture et de la communication et de la Défense ont été intégralement préservés.

II. Le solde budgétaire s'établit à -74,4 Md€ et le tableau de financement est modifié en conséquence

A l'issue de la nouvelle lecture, le déficit budgétaire de l'État s'établit à -74,4 Md€ en amélioration de 1,36 Md€ par rapport au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale (-75,77 Md€).

Le besoin de financement est revu à la baisse de 0,1 Md€ à 192,3 Md€, par rapport au texte adopté à la fin de la première partie. La variation des disponibilités du Trésor est, par conséquent, revue à la baisse de 0,1 Md€ à 0,8 Md€.