Amendement N° 64 (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : CF62 )
Déposé le 10 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 44 nonies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'exception au plafonnement de la déductibilité des charges financières en faveur d'Exeltium, introduite en première lecture par l'Assemblée nationale.
Il convient de ne pas multiplier les exceptions à un principe dont la principale vertu est son caractère général.
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