Amendement N° 65 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Bloche, Mme Lepetit.
I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« En 2015, par dérogation aux dispositions prévues précédemment, les collectivités territoriales peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333‑26 à L. 2333‑42 pendant la période de perception jusqu'au 28 février 2015. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« Art. L. 2333‑30. – Hors les dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 2336‑26, le montant de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 57 :
« Art. L. 2333‑41. – Hors dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 2336‑26, le montant de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour. » .
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la réforme de la taxe de séjour dès 2015 pour toutes les collectivités.
Dans sa rédaction actuelle, l'article visé prévoit que les délibérations ayant pour objet de réviser les tarifs de la taxe de séjour en application du présent article doivent être prises avant le début de la période de perception. Or, il se trouve que de nombreuses collectivités appliquent la taxe de séjour sur l'ensemble de l'année, à savoir sur une seule période de perception : du 1er janvier au 31 décembre. Les projets de loi de finances étant publiés au 31 décembre, il ne sera pas possible pour ces dernières de bénéficier de la réforme prévue par le Gouvernement dès 2015. Elles devront dès lors se priver d'un an de recette supplémentaire.
Afin de remédier à ce problème le présent amendement propose, exceptionnellement d'autoriser les collectivités à prendre leur délibération dans les deux mois suivant la promulgation de la loi. Elles auront ainsi toute latitude pour organiser le débat public et revoir leurs tarifs après concertation des professionnels hôteliers de leur territoire.
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