Amendement N° 78 (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Dalloz, Mme Grosskost.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 500 millions d'euros »
le montant :
« 350 millions d'euros ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 350 millions d'euros.
L'objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI, effort qui puisse faire l'objet d'un dialogue constructif avec cet acteur de l'accompagnement des entreprises.
Le montant initial de 500 millions d'euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.
Cet amendement supprime également le critère de poids économique des Chambres en limitant les modalités de répartition telles que prévues par cet article. Ces dernières apparaissent inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires.
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