Amendement N° 80 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Goldberg.
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'inapplication de la réduction d'impôt durant les trois premières années de location à un descendant.
En effet, si les conditions de location à un descendant d'un logement acquis dans le cadre d'un dispositif d'investissement locatif prévu à l'article 199novovicies du code général des impôts doivent être mieux encadrées, l'inapplication de la réduction d'impôt au cours des trois premières années de location à un descendant va à l'encontre de l'incitation à l'achat d'un logement neuf recherchée dans le présent dispositif d'investissement locatif. Cela va donc également contre la relance de la construction.
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