Amendement N° 83 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Abad, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Marlin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Marianne Dubois.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« V. – L'article 1600 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Il est créé un fonds de péréquation de la taxe pour frais de chambre perçue par les chambres de région visant à promouvoir l'action des chambres de commerce et d'industrie territoriales dans les zones de revitalisation rurale.
« Les ressources du fonds de péréquation proviennent de la taxe pour frais de chambre perçue par les chambres de région, avant répartition aux chambres territoriales.
« Sont contributeurs au fonds les chambres de commerce et d'industrie territoriales, dont les ressources sont supérieures à un seuil fixé par décret.
« Sont bénéficiaires de ce fonds les chambres de commerce et d'industrie territoriales situées entièrement en zone de revitalisation rurale, leur garantissant ainsi une taxe « plancher », dont le montant est fixé par décret. ».
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de péréquation et garantir une taxe pour frais de chambre « plancher » aux chambres de commerce et d'industrie territoriales au bénéfice de celles situées en zone de revitalisation rurale. Il s'agit ainsi de favoriser leurs actions menées dans des territoires menacés de marginalisation.
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