Amendement N° 87 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Fruteau, M. Lurel, M. Lebreton, M. Vlody, M. Said, Mme Bareigts, M. Polutélé.
À l'alinéa 12, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, ».
Exposé sommaire :
L'article 200quater du code général des impôts (CGI) institue, au profit des contribuables domiciliés en métropole ou dans les DOM, un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.
Il est proposé de restreindre cette réduction d'impôts aux seules dépenses réalisées dans les DOM.
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