Amendement N° 9 (Non soutenu)

Les revendeurs de bien d'occasion doivent être soumis au régime général de la TVA.

Actuellement, les revendeurs de biens d'occasion (« dépôt-vente ») sont soumis au régime spécial, dit de « TVA sur marge ».

Les fournisseurs de biens d'occasion sont des personnes non-assujetties qui déposent leurs biens chez un revendeur (« dépôt-vente ») qui ne facture pas de TVA à ses clients conformément au régime spécial posé par les articles 297 A à 297 F du code général des impôts.

En revanche, le revendeur reverse une TVA sur marge de 20 % qui frappe la différence entre le prix de vente HT et le prix d'achat HT.

Ce qui pouvait se justifier il y a quelques décennies, pose un vrai problème avec le développement du réemploi et du marché de l'occasion car :

- les magasins de dépôt-ventes n'ont pas ou très peu de TVA déductible pour compenser la TVA sur marge ;

- les clients professionnels des biens d'occasion ne peuvent pas déduire de TVA donc vont préférer acheter du neuf ;

- les clients consommateurs étrangers vont devoir payer des droits de douanes ce qui freine drastiquement le développement à l'étranger de la vente de produits d'occasion.

Ce régime fiscal spécial entraîne donc le développement d'activités non déclarées afin de minimiser les ventes et ainsi la TVA sur marge à reverser et entraîne également une distorsion de concurrence en faveur du neuf, et ce au détriment de l'économie circulaire qui est un des piliers de la transition écologique voulue par le Président de la République et le Premier ministre.

L'objet de cet amendement est d'assujettir les revendeurs au régime général de la TVA.