Amendement N° 90 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 61 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Fruteau, M. Lurel, M. Lebreton, M. Vlody, M. Said, Mme Bareigts, M. Polutélé.
À l'alinéa 39, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 23 % ».
Exposé sommaire :
Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l'équilibre et l'attractivité du dispositif. L'objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initiale du texte.
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