Amendement N° CF10 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
I. - A la quatrième phrase de l'alinéa 16, ajouter après les mots :
« la situation financière »,
les mots :
« , et notamment la situation de trésorerie ».
Exposé sommaire :
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne tient pas compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture.
Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financier du réseau des chambres d'agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l'exercice de leurs missions.
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