Amendement N° CF107 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
ProgrammesAutorisation d'engagementCrédits de paiement
+–+–
Développement des entreprises et du tourisme
Dont titre 23 120 000 3 120 000
Plan « France très haut débit »
Statistiques et études économiques
Dont titre 2 1 560 000 1 560 000
Stratégie économique et fiscale
Dont titre 2 1 560 000 1 560 000
Total3 120 0003 120 0003 120 0003 120 000
Solde00
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmesStatistiques et études économiques etStratégie économique et fiscale vers le programmeDéveloppement des entreprises et du tourisme de manière à rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et soutenir les distributeurs de carburants indépendants.
Cet amendement reprend en ce sens un amendement de Mme Michèle André et des membres du Groupe socialiste et apparentés examiné en première lecture au Sénat.
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