Amendement N° CF108 (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » :
« Crédits non répartis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de substituer à la dénomination de la mission « Provisions » la dénomination « Crédits non répartis », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à une autre définition (provisions pour risques ou pour charges).
Il reprend en ce sens la proposition de nos collègues MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac adoptée au Sénat en première lecture.
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