Amendement N° CF109 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi l'article suivant :
« I. – Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
« A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;
« B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 51 000 » ;
« C. – Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :«1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitationAgence nationale de contrôle du logement social7 000
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitationAgence nationale de contrôle du logement social12 300» ;
« D. – À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
« E. – À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
« F. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;
« G. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;
« H. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;
« I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;
« J. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
« K. – (Supprimé)
« L. – À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;
« M. – À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;
« N. – À la vingt–troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;
« Nbis.– A la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ;
« O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ;
« P. – À la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 » ;
« Q. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;
« R. – (Supprimé)
« S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et » ;
« T. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;
« U. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8500 » ;
« V. – Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :
« Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Lorraine25 300
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Normandie22 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes30 600
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Provence-Alpes-
Côte d'Azur83 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de la région Île-de-France125 200
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier des Hauts-de-Seine27 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier des Yvelines23 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier du Val d'Oise19 600
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Poitou-Charentes12 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Languedoc-Roussillon31 800
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Bretagne21 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Vendée7 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais80 200» ;
« W. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;
« X. – Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« Article 1601 B du code général des impôtsFonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 200354 000» ;
« Y. – À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;
« Z. – À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;
« Z bis. – À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;
« Z ter. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;
« Z quater. – À l'avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;
« Z quinquies. – À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ».
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Le premier alinéa de l'article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
« B. – Au premier alinéa de l'article 1607 ter, après la référence : « L. 321-1 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
« III. – A. – Au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
« B. – Le V de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
« IV. – Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« V. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
« AA. – Le E de l'article 71 est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et décolletage » ;
« b) Le 3° est abrogé ;
c) Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : « , le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » et les mots : « le Centre technique de l'industrie du décolletage, » sont supprimés ;
« d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le secteur d'activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII du présent E, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage. » ;
« 2° Au second alinéa du III, les mots : « , des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage et des matériels et consommables de soudage » ;
« 3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;
« 4° Le VII est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » et, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;
« b) Au 2°, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés et le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;
« 5° Le VIII est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;
« b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au même I. » ;
« 6° Le IX est ainsi modifié :
« a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autredes deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;
« b) Au quatrième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l'un ou l'autredes deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;
« 7° À la première phrase du X, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autredes deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;
« A. – Le A de l'article 73 est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa du I, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent I porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d'affaires des redevables au titre de l'année du fait générateur. » ;
« 2° À la fin du VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ;
« B. – Le même article 73 est abrogé au 1erjanvier 2016.
« VI. – Le AA du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015.
« VII.– le Nbis s'applique à compter du 1erjanvier 2015 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modifications suivantes :
– l'augmentation du plafond applicable à la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) de 28 millions d'euros à 30 millions d'euros, telle qu'adoptée en première lecture par le Sénat à l'initiative de la commission de la Culture. À ce titre, la Rapporteure générale souligne que ce plafond a également été augmenté, à l'initiative du Gouvernement de 28 millions d'euros à 29 millions d'euros pour l'année 2014 en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
– une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des Finances.
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