Amendement N° CF112 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 186 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.