Amendement N° CF112 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(1 amendement identique : 186 )

Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.

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Exposé sommaire :

Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.

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