Amendement N° CF115 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 191 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 59 sexies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer article 59 sexies A adopté à l'initiative du Sénat, qui visait à prendre en compte la redevance d'usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
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