Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) »
2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissement d'avenir » ;
II.– Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :
« 2. Le prélèvement est égal à la somme de :
« 1° 80 % de la part du fonds de roulement, défini au 1 du présent III, des chambres de commerce et d'industrie de région excédant 120 jours de fonctionnement ;
« 2° 30 % de la part du fonds de roulement, défini au même 1, des chambres de commerce et d'industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement, dont les charges décaissables sont inférieures à sept millions d'euros ;
« 3° d'un montant égal à la différence entre le montant du prélèvement mentionné au 1 du présent III et la somme des montants résultant des 1° et 2° du présent 2, réparti à proportion de la part du fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les charges décaissables sont supérieures ou égales à sept millions d'euros.
« En application des alinéas précédents, le prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :
Chambres de commerce et d'industrieMontant du prélèvement (en euros)
CCIRAlsace2 806 810
CCITColmar et Centre-Alsace1 029 205
CCITStrasbourg et Bas-Rhin2 102 964
CCITSud Alsace Mulhouse3 629 974
CCIRAquitaine1 444 764
CCITDordogne8 974 295
CCITLandes711 302
CCITLibourne850 621
CCITLot-et-Garonne425 132
CCITPau Béarn5 743 548
CCIRAuvergne109 055
CCITCantal342 641
CCITHaute Loire507 973
CCITMontluçon - Gannat Portes d'Auvergne708 910
CCITMoulins-Vichy1 226 221
CCITPuy de Dôme22 465 458
CCIRBasse-Normandie3 748 135
CCITAlençon235 930
CCITCentre et Sud Manche903 468
CCITCherbourg-Cotentin392 965
CCITFlers - Argentan529 235
CCITPays d'Auge662 839
CCIRBourgogne3 723 406
CCITCôte d'Or8 640 636
CCITNièvre153 499
CCITSaône et Loire6 041 165
CCITYonne3 824 698
CCIRBretagne5 889 846
CCITBrest3 464 745
CCITMorbihan7 668 996
CCITMorlaix3 720 325
CCITSaint-Malo-Fougères7 110 409
CCIRCentre3 892 025
CCITCher76 721
CCITEure-et-Loir719 857
CCITIndre3 763 656
CCITLoiret6 579 607
CCITLoir-et-Cher1 171 903
CCITTouraine5 614 065
CCIRChampagne-Ardenne1 727 639
CCITArdennes1 560 516
CCITChâlons-en-Champagne870 193
CCITHaute-Marne706 265
CCITReims et Epernay9 928 731
CCITTroyes et Aube506 495
CCIRCorse525 924
CCITAjaccio et Corse du Sud348 002
CCITBastia et Haute Corse747 934
CCITDoubs10 594 439
CCITHaute-Saône199 531
CCITJura274 431
CCITTerritoire de Belfort1 044 228
CCIRHaute-Normandie6 055 056
CCITDieppe19 152
CCITElbeuf577 260
CCITLe Havre13 409 249
CCITRouen946 536
CCITParis -Ile-de-France45 711 581
CCITEssonne6 495 454
CCITSeine-et-Marne28 503 786
CCITAlès399 537
CCITBeziers - Saint-Pons1 492 562
CCITCarcassonne - Limoux1 921 899
CCITLozère250 696
CCITMontpellier3 499 915
CCITNarbonne-Lézignan243 266
CCITNîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan4 789 397
CCITPerpignan et des Pyrénées-Orientales4 627 596
CCITCorreze (Pays de Brive/Tulle et Ussel)931 995
CCITCreuse713 648
CCITLimoges et Haute-Vienne797 536
CCIRLorraine360 391
CCITMeurthe-et-Moselle208 779
CCITMeuse579 130
CCITVosges4 288 067
CCIRMidi-Pyrénées758 030
CCITAriège810 589
CCITAveyron261 003
CCITLot726 561
CCITMontauban et Tarn-et-Garonne135 737
CCITTarbes et Hautes-Pyrénées4 235 942
CCITTarn4 046 670
CCIRNord de France3 946 999
CCITCôte d'Opale12 148 162
CCITGrand Hainaut9 568 752
CCIRPays de la Loire5 117 783
CCITVendée4 985 841
CCITAngoulême12 091 180
CCITCognac414 867
CCITLa Rochelle3 996 898
CCITRochefort-sur-Mer et de Saintonge2 596 759
CCITVienne2 284 916
CCIRPACA4 567 136
CCITHautes-Alpes1 010 746
CCITMarseille - Provence17 090 679
CCITNice - Côte d'Azur5 520 370
CCITPays d'Arles1 129 060
CCITVar22 403 517
CCITVaucluse458 051
CCIRPicardie5 483 338
CCITAisne9 783 779
CCITLittoral Normand Picard1 122 856
CCITOise13 682 454
CCIRRhône-Alpes8 558 949
CCITAin5 514 119
CCITArdèche3 164 550
CCITDrôme21 336 365
CCITHaute-Savoie3 237 033
CCITLyon13 905 900
CCITNord Isère1 895 366
CCITRoanne-Loire Nord525 554
CCITSavoie2 739 272
CCITVillefranche - Beaujolais1 280 391
III.– Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
Le présent amendement vise à répartir le prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours en prenant mieux en compte les capacités financières des chambres concernées.
Par conséquent, il est proposé de prélever :
– 80% de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres d'industrie et de commerce de région (107 millions d'euros) ;
– 30 % de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les dépenses sont limitées (moins de 7 millions d'euros de charges décaissables), pour un montant total de 35 millions d'euros ;
– pour le reste, le fonds de roulement des chambres dont les dépenses sont importantes (plus de 7 millions d'euros de charges décaissables) seront prélevées au prorata de la part de leur fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement.
Cette proposition alternative permet d'avoir une répartition plus fine, en visant principalement les établissements qui dépensent le plus et disposent d'un fonds de roulement important.
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