Amendement N° CF117 (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.

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I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 :

1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) »

2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ;

3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

«  Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissement d'avenir » ;

II.– Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :

« 2. Le prélèvement est égal à la somme de :
«  1° 80 % de la part du fonds de roulement, défini au 1 du présent III, des chambres de commerce et d'industrie de région excédant 120 jours de fonctionnement ;
«  2° 30 % de la part du fonds de roulement, défini au même 1, des chambres de commerce et d'industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement, dont les charges décaissables sont inférieures à sept millions d'euros ;
«  3° à proportion de la part du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement dont les charges décaissables sont supérieures ou égales à sept millions d'euros pour un montant total de 238 995 930 euros et au prorata de la pesée économique de ces chambres pour un montant total de 102 426 827 euros.
«  En application des alinéas précédents, le prélèvement est donc réparti conformément au tableau suivant : Chambres d'industrie et de commerce

Montant du prélèvement (en euros)

CCIRAlsace2 806 810

CCITColmar et Centre-Alsace1 090 948

CCITStrasbourg et Bas-Rhin2 229 121

CCITSud Alsace Mulhouse3 847 738

CCIRAquitaine1 444 764

CCITDordogne8 777 149

CCITLandes711 302

CCITLibourne850 621

CCITLot-et-Garonne425 132

CCITPau Béarn6 088 106

CCIRAuvergne109 055

CCITCantal342 641

CCITHaute Loire507 973

CCITMontluçon - Gannat Portes d'Auvergne708 910

CCITMoulins-Vichy1 226 221

CCITPuy de Dôme20 976 200

CCIRBasse-Normandie3 748 135

CCITAlençon235 930

CCITCentre et Sud Manche903 468

CCITCherbourg-Cotentin392 965

CCITFlers - Argentan529 235

CCITPays d'Auge662 839

CCIRBourgogne3 723 406

CCITCôte d'Or9 158 991

CCITNièvre153 499

CCITSaône et  Loire6 403 577

CCITYonne4 054 143

CCIRBretagne5 889 846

CCITBrest3 672 596

CCITMorbihan8 129 062

CCITMorlaix3 720 325

CCITSaint-Malo-Fougères6 731 512

CCIRCentre3 892 025

CCITCher76 721

CCITEure-et-Loir719 857

CCITIndre3 944 772

CCITLoiret5 316 102

CCITLoir-et-Cher1 171 903

CCITTouraine5 950 855

CCIRChampagne-Ardenne1 727 639

CCITArdennes1 560 516

CCITChâlons-en-Champagne870 193

CCITHaute-Marne706 265

CCITReims et Epernay9 868 996

CCITTroyes et Aube506 495

CCIRCorse525 924

CCITAjaccio et Corse du Sud348 002

CCITBastia et Haute Corse747 934

CCITDoubs11 230 003

CCITHaute-Saône199 531

CCITJura274 431

CCITTerritoire de Belfort1 044 228

CCIRHaute-Normandie6 055 056

CCITDieppe19 152

CCITElbeuf577 260

CCITLe Havre12 836 375

CCITRouen1 003 319

CCITParis -Ile-de-France45 711 581

CCITEssonne6 885 119

CCITSeine-et-Marne29 798 293

CCITAlès399 537

CCITBeziers - Saint-Pons1 492 562

CCITCarcassonne - Limoux1 921 899

CCITLozère250 696

CCITMontpellier3 709 877

CCITNarbonne-Lézignan243 266

CCITNîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan5 076 714

CCITPerpignan et des Pyrénées-Orientales4 905 207

CCITCorreze (Pays de Brive/Tulle et Ussel)987 906

CCITCreuse713 648

CCITLimoges et Haute-Vienne845 381

CCIRLorraine360 391

CCITMeurthe-et-Moselle221 304

CCITMeuse579 130

CCITVosges4 545 309

CCIRMidi-Pyrénées758 030

CCITAriège810 589

CCITAveyron276 661

CCITLot726 561

CCITMontauban et Tarn-et-Garonne135 737

CCITTarbes et Hautes-Pyrénées4 369 855

CCITTarn4 289 431

CCIRNord de France3 946 999

CCITCôte d'Opale12 876 935

CCITGrand Hainaut10 142 785

CCIRPays de la Loire5 117 783

CCITVendée5 284 944

CCITAngoulême10 862 732

CCITCognac414 867

CCITLa Rochelle3 996 898

CCITRochefort-sur-Mer et de Saintonge2 596 759

CCITVienne2 421 989

CCIRPACA3 690 093

CCITHautes-Alpes1 010 746

CCITMarseille - Provence18 115 956

CCITNice - Côte d'Azur5 851 540

CCITPays d'Arles1 129 060

CCITVar18 101 290

CCITVaucluse370 090

CCIRPicardie4 430 353

CCITAisne9 883 126

CCITLittoral Normand Picard1 122 856

CCITOise14 501 666

CCIRRhône-Alpes8 558 949

CCITAin5 844 914

CCITArdèche3 354 393

CCITDrôme20 041 857

CCITHaute-Savoie3 431 224

CCITLyon14 740 121

CCITNord Isère2 009 070

CCITRoanne-Loire Nord525 554

CCITSavoie2 903 601

CCITVillefranche - Beaujolais1 280 391

III.– Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à répartir le prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours en prenant mieux en compte les capacités financières des chambres concernées.

Par conséquent, il est proposé de prélever :

– 80% de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres d'industrie et de commerce de région (107 millions d'euros) ;

– 30 % de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les dépenses sont limitées (moins de 7 millions d'euros de charges décaissables), pour un montant total de 35 millions d'euros ;

– pour le reste, le fonds de roulement des chambres dont les dépenses sont importantes (plus de 7 millions d'euros de charges décaissables) seront prélevées au prorata de la part de leur fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement à hauteur de 239 millions d'euros et de leur pesée économique à hauteur de 102 millions d'euros.

Cette proposition alternative permet d'avoir une répartition plus fine, en visant principalement les établissements qui dépensent le plus et disposent d'un fonds de roulement important.

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