Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) »
2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ;
3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissement d'avenir » ;
II.– Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :
« 2. Le prélèvement est égal à la somme de :
« 1° 80 % de la part du fonds de roulement, défini au 1 du présent III, des chambres de commerce et d'industrie de région excédant 120 jours de fonctionnement ;
« 2° 30 % de la part du fonds de roulement, défini au même 1, des chambres de commerce et d'industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement, dont les charges décaissables sont inférieures à sept millions d'euros ;
« 3° à proportion de la part du fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement dont les charges décaissables sont supérieures ou égales à sept millions d'euros pour un montant total de 238 995 930 euros et au prorata de la pesée économique de ces chambres pour un montant total de 102 426 827 euros.
« En application des alinéas précédents, le prélèvement est donc réparti conformément au tableau suivant : Chambres d'industrie et de commerce
Montant du prélèvement (en euros)
CCIRAlsace2 806 810
CCITColmar et Centre-Alsace1 090 948
CCITStrasbourg et Bas-Rhin2 229 121
CCITSud Alsace Mulhouse3 847 738
CCIRAquitaine1 444 764
CCITDordogne8 777 149
CCITLandes711 302
CCITLibourne850 621
CCITLot-et-Garonne425 132
CCITPau Béarn6 088 106
CCIRAuvergne109 055
CCITCantal342 641
CCITHaute Loire507 973
CCITMontluçon - Gannat Portes d'Auvergne708 910
CCITMoulins-Vichy1 226 221
CCITPuy de Dôme20 976 200
CCIRBasse-Normandie3 748 135
CCITAlençon235 930
CCITCentre et Sud Manche903 468
CCITCherbourg-Cotentin392 965
CCITFlers - Argentan529 235
CCITPays d'Auge662 839
CCIRBourgogne3 723 406
CCITCôte d'Or9 158 991
CCITNièvre153 499
CCITSaône et Loire6 403 577
CCITYonne4 054 143
CCIRBretagne5 889 846
CCITBrest3 672 596
CCITMorbihan8 129 062
CCITMorlaix3 720 325
CCITSaint-Malo-Fougères6 731 512
CCIRCentre3 892 025
CCITCher76 721
CCITEure-et-Loir719 857
CCITIndre3 944 772
CCITLoiret5 316 102
CCITLoir-et-Cher1 171 903
CCITTouraine5 950 855
CCIRChampagne-Ardenne1 727 639
CCITArdennes1 560 516
CCITChâlons-en-Champagne870 193
CCITHaute-Marne706 265
CCITReims et Epernay9 868 996
CCITTroyes et Aube506 495
CCIRCorse525 924
CCITAjaccio et Corse du Sud348 002
CCITBastia et Haute Corse747 934
CCITDoubs11 230 003
CCITHaute-Saône199 531
CCITJura274 431
CCITTerritoire de Belfort1 044 228
CCIRHaute-Normandie6 055 056
CCITDieppe19 152
CCITElbeuf577 260
CCITLe Havre12 836 375
CCITRouen1 003 319
CCITParis -Ile-de-France45 711 581
CCITEssonne6 885 119
CCITSeine-et-Marne29 798 293
CCITAlès399 537
CCITBeziers - Saint-Pons1 492 562
CCITCarcassonne - Limoux1 921 899
CCITLozère250 696
CCITMontpellier3 709 877
CCITNarbonne-Lézignan243 266
CCITNîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan5 076 714
CCITPerpignan et des Pyrénées-Orientales4 905 207
CCITCorreze (Pays de Brive/Tulle et Ussel)987 906
CCITCreuse713 648
CCITLimoges et Haute-Vienne845 381
CCIRLorraine360 391
CCITMeurthe-et-Moselle221 304
CCITMeuse579 130
CCITVosges4 545 309
CCIRMidi-Pyrénées758 030
CCITAriège810 589
CCITAveyron276 661
CCITLot726 561
CCITMontauban et Tarn-et-Garonne135 737
CCITTarbes et Hautes-Pyrénées4 369 855
CCITTarn4 289 431
CCIRNord de France3 946 999
CCITCôte d'Opale12 876 935
CCITGrand Hainaut10 142 785
CCIRPays de la Loire5 117 783
CCITVendée5 284 944
CCITAngoulême10 862 732
CCITCognac414 867
CCITLa Rochelle3 996 898
CCITRochefort-sur-Mer et de Saintonge2 596 759
CCITVienne2 421 989
CCIRPACA3 690 093
CCITHautes-Alpes1 010 746
CCITMarseille - Provence18 115 956
CCITNice - Côte d'Azur5 851 540
CCITPays d'Arles1 129 060
CCITVar18 101 290
CCITVaucluse370 090
CCIRPicardie4 430 353
CCITAisne9 883 126
CCITLittoral Normand Picard1 122 856
CCITOise14 501 666
CCIRRhône-Alpes8 558 949
CCITAin5 844 914
CCITArdèche3 354 393
CCITDrôme20 041 857
CCITHaute-Savoie3 431 224
CCITLyon14 740 121
CCITNord Isère2 009 070
CCITRoanne-Loire Nord525 554
CCITSavoie2 903 601
CCITVillefranche - Beaujolais1 280 391
III.– Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
Le présent amendement vise à répartir le prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours en prenant mieux en compte les capacités financières des chambres concernées.
Par conséquent, il est proposé de prélever :
– 80% de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres d'industrie et de commerce de région (107 millions d'euros) ;
– 30 % de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les dépenses sont limitées (moins de 7 millions d'euros de charges décaissables), pour un montant total de 35 millions d'euros ;
– pour le reste, le fonds de roulement des chambres dont les dépenses sont importantes (plus de 7 millions d'euros de charges décaissables) seront prélevées au prorata de la part de leur fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement à hauteur de 239 millions d'euros et de leur pesée économique à hauteur de 102 millions d'euros.
Cette proposition alternative permet d'avoir une répartition plus fine, en visant principalement les établissements qui dépensent le plus et disposent d'un fonds de roulement important.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.