Amendement N° CF13 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'adopter le texte du Sénat sous réserve de revenir au droit commun pour les compensations d'exonération de taxe foncière pour les constructions et acquisitions de logements sociaux.
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