Amendement N° CF18 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 171 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 42 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies, adopté à l'initiative du Sénat.
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